Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL334 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve d’un préavis de trois mois, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée et ainsi d’éviter des mouvements d’aller-retour courts et inutiles.
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