Amendement N° CL336 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – Le même article 6ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, la durée du service effectué auprès des personnes précitées est prise en compte pour déterminer l’ancienneté de l’agent contractuel et les droits y afférents. » »

II – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« IIbis. – Le même article 3‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3‑3 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, la durée du service effectué auprès des personnes précitées est prise en compte pour déterminer l’ancienneté de l’agent contractuel et les droits y afférents. » »