Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL337 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la règle de calcul du montant de l’indemnité versée lors de la rupture conventionnelle soit fixée en Conseil d’Etat. Cela contribue notamment à rapprocher le droit public de ce qui est prévu dans le code du travail, puisque des décrets y précisent les minima et les modes de calcul de cette indemnité.
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