Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL344 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 13
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard du nombre d’enfants à charge. Le montant du droit ouvert par enfant est défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement. En effet, cette part proportionnelle est injuste, puisqu'elle est liée à la place hiérarchique de l'agent. Le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.