Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL36 (Retiré)
Sous-amendements associés : CL900
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article adresse annuellement à la commission, dans un délai fixé par décret, une attestation signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle a posteriori exercé par la commission en créant l’obligation pour les agents bénéficiant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester auprès de la commission chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.
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