Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL413 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.
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