Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL439 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Cazeneuve.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le Ibis de l’article 100‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« « Ibis. – Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements en affiliation volontaire au centre de gestion déterminent les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n’ont pu être utilisés durant l’année civile sont, à la demande d’une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d’absence et aux décharges d’activité de service sont déterminées par la convention. » »
Exposé sommaire :
La mutualisation des droits syndicaux est aujourd'hui possible mais non obligatoire. Ainsi, si quelques centres de gestion se sont emparés de cette possibilité, d'autres la refusent, laissant les droits syndicaux ne pas être utilisés alors que les besoins existent.
Il s'agit ainsi d'instaurer la mutualisation des droits syndicaux à l'échelle du département entre le CDG et l'ensemble des collectivités adhérentes y compris celles en adhésion volontaires, à la demande d'une organisation syndicale, ce qui contribuera à renforcer le dialogue social et qui renforcera l'harmonisation des prestations délivrées par les centres de gestion.
Cette modification peut être mise en œuvre par modification de l'article I bis de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par l'art 51 de la loi n02016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence une possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités ou établissements qui ne lui sont pas affiliés à titre obligatoire .
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