Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL559 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.
Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées nécessaires dans ces domaines.
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