Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL563 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. »
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport a pour but d’insister sur le fait que les agents doivent bénéficier d’une prime de fin de contrat. Si des mécanismes sont calqués sur le droit privé, ils doivent comporter également les mêmes garanties. L’éventuelle précarité induite par ce type de contrat justifie d’autant plus la nécessité de verser cette prime
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