Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL569 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.
La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.