Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL570 (Tombe)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et fait l’objet d’une homologation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité compétente. Ce mécanisme calqué sur celui existant dans le secteur privé doit comporter les mêmes garanties. L’homologation par un tiers permettra de s’assurer que la rupture a bien été conclue d’un commun accord et sans en détourner sa finalité.
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