Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL572 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
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