Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL574 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences des CAP. Il vise à rendre possible une demande de consultation préalable de la CAP par les représentants du personnel. Cette demande facultative pourrait ainsi recouvrir les cas potentiellement conflictuels, ce qui apparait comme un juste milieu satisfaisant.
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