Amendement N° CL72 (Irrecevable)

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’article 26 renforce les droits des agents publics et les leviers des employeurs publics pour adapter leurs effectifs à l’évolution de leur besoin. Il importe de garantir l’effectivité de cet article 26 et de permettre sa mise en œuvre par les collectivités sans que ces dernières ne soient pénalisées financièrement ou entravées par des considérations extérieures à la problématique de ressources humaines qu’elles ont à traiter. Dans cette perspective, il est proposé d’exclure les dépenses afférentes au versement de l’indemnité de rupture conventionnelle du principe d’encadrement des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités posé par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2012‑2022.

L’amendement permettra de neutraliser les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de l’article 26 du projet de loi pour l’appréciation du respect de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement assignés aux collectivités - que cet objectif résulte d’un contrat signé en application du I de l’article 29 de la LPFP ou d’une notification, par le représentant de l’État, du niveau maximal des dépenses en application du VI du même article pour les collectivités n’ayant pas signé de contrat.