Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL812 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants.
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