Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL839 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Molac.
Supprimer les alinéas 18 à 23.
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.
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