Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Texte n° 1803
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
« II. – Le I s’applique aux présidents et membres nommés à compter du 1er juillet 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit quatre objectifs :
Premièrement, il recentre le champ d'application du plafonnement de la rémunération prévu par l'article 2 sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent avec les administrations sous la tutelle desquelles elles sont placées illustrent les différences qui les séparent des AAI et API, dont le cadre juridique et la composition ont été précisément définis par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Deuxièmement, il modifie la référence initialement utilisée afin de plafonner la rémunération. Ainsi, il est désormais fait référence au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique, et non plus à la rémunération du Président de la République, celle-ci étant composée d'un traitement et de parts indemnitaires selon les règles fixées par le décret n° 2012-983 du 23 août 2012.
Troisièmement, il inscrit le dispositif de plafonnement de la rémunération à l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, conformément à l'évolution du champ d'application de l'article 2 au profit des seules autorités administratives et publiques indépendantes.
Quatrièmement, il modifie l'objet du décret en Conseil d’État prévu par l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 en supprimant, par coordination avec l'article 1er relatif à l'assujettissement des présidents et membres des AAI et API aux règles de droit commun applicables au cumul entre les rémunérations et les pensions de retraite, la mise en place d'un écrêtement des indemnités perçues par ces derniers.
Enfin, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l'article 2, s'appliquant aux seules personnes nommées à partir du 1er juillet 2020.
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