Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Texte n° 1803
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des amendements déposés par le rapporteur aux articles 1er et 2. Il est ainsi proposé de rendre applicables aux seules personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes les dispositions relatives à l'encadrement de leur rémunération et au cumul de celle-ci avec leur éventuelle pension de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.