Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC102 (Non soutenu)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« après une audition des différents candidats et candidates, sélectionnés par liste d’aptitude, par les parlementaires des deux chambres et l’élection de l’un ou l’une d’entre elles, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La nomination du ou de la présidente du Conseil national de la musique ne doit pas être connectée de façon aussi directe au Gouvernement. Les enjeux, notamment budgétaires, que la personne à la tête de ce centre aura à défendre doivent lui permettre de pouvoir avoir des marges de manoeuvre pour la négociation. Or, dépendre à ce point de son ministère de tutelle crée une situation d’inféodation par rapport à un Gouvernement en place qui n’aura pas nécessairement pour objectif premier de défendre l’intérêt général et la qualité de la musique. Si le projet est la mise en place de l’AP2022, soit la saignée dans l’ensemble des budgets de l’État, il faut s’assurer que cette personne ne dépendra pas du Gouvernement.
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