Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC188 (Adopté)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Bois.
Après le mot :
« bénéfice »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220quindecies du même code, dans les conditions prévues par ce code. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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