Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC44 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Reiss.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement du groupe Les Républicains.
Cette mesure, préconisée par la mission de préfiguration des députés Cariou et Bois, ainsi que la mission confiée à Roch-Olivier Maistre, permettrait non seulement d’abonder le financement du CNM, mais également de mettre fin au détournement par Bercy de la TOCE. En effet, la taxe dite Copé qu’acquittent les opérateurs de Télécom pour compenser la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, a peu-à-peu été détournée de son objet. Le PLF 2019 a ainsi détourné l’ensemble des 300 millions d’euros de recettes collectées au bénéfice du budget de l’état.
Le niveau de la fraction devra être définie dans un futur projet de loi de finances.
Cette mesure permettrait de financer le CNM à hauteur des 20 millions requis selon le rapport Cariou-Bois.
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