Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC71 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre possible la gestion de la mesure 9 (soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique) du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) par le futur CNM. La gestion de la mesure 9 par le CNM permettrait de sécuriser ces mesures de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique et de faciliter leur gestion.
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