Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De la planification écologique
« Sous-section 1
« Lutte contre l’exploitation illégale des ressources
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserver les ressources notamment halieutiques de toute surexploitation, en ce que l’État garantisse notamment pleinement la lutte contre la pêche illégale de bateaux étrangers dans la zone économique exclusive polynésienne.
« II. – Les dispositions du présent I s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de reconnaître la nécessité de lutter contre la pêche illégale et le pillage des ressources halieutiques par des bateaux étrangers dans la ZEE Polynésienne.
La Zone Économique Exclusive (ZEE) Polynésienne s’étend sur 5,5 millions de km2, c’est une vaste zone à surveiller. Les eaux de la ZEE Polynésienne sont riches en poissons et notamment en thonidés ce qui attire de nombreuses flottilles étrangères, pour la plupart asiatiques. Ces bateaux se trouvent aux abords de la ZEE et peuvent être tentés de la traverser illégalement pour suivre les bancs de poissons.
Il s’agit donc de mettre à dispositions tous les outils de dissuasion et de contrôle aux autorités afin de pouvoir suivre et, dans le cas échéant, intervenir sur les navires « suspects ». Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
Par ailleurs, il est bon de rappeler que les méthodes de pêche industrielles comme l’utilisation de dispositifs de concentration de poissons sont destructrices pour l’environnement. Bien que disposant des autorisations de pêche, les thoniers vident les océans. Cette surpêche réalisée en toute légalité impacte la pêche artisanale qui serait ainsi vouée à disparaître. C’est pourquoi les Polynésiens sont, pour la plupart, favorables aux projets d’Aires Marines Protégées (AMP) afin de préserver les zones de nourricerie et la ressource halieutique.
En détail :
Cet amendement respecte intégralement les compétences actuelles de la collectivité polynésienne, en ce qu’il relève des compétences de l’État (article 14 du statut, point 9° « surveillance de la pêche maritime »).
Cet amendement est issu d’engagements politiques et d’une réflexion collective, à savoir :
- du programme de la France insoumise l’Avenir en commun (point 15https ://laec.fr/section/15/l-egalite-reelle-pour-les-outre-mer) ;
- du Livret outre-mer de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/livret-outre-mer/) ;
- de contributions de Polynésiens et Polynésiennes, reçues à la suite de l’appel que nous avions lancé en février 2019 (https ://www.tahiti-infos.com/Toilettage-du-statut-Les-Insoumis-demandent-aux-Polynesiens-de-donner-leur-avis_a179469.html), en particulier d’une citoyenne insoumise de Tahiti Papara.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.