Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De l’égalité réelle
« Sous-section 1
« Protectionnisme solidaire
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État contribue, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, à l’accompagnement de la mise en place d’un protectionnisme solidaire par cette collectivité.
« II. – Si le Gouvernement ou l’assemblée de la Polynésie française décide de mettre en place des politiques de protectionnisme solidaire, tel un bouclier douanier constitué par exemple d’une taxe kilométrique modulée en fonction de l’impact écologique ou d’un octroi de mer réformé et sécurisé qui préserve les productions locales, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de cinq ans, le ministre chargé des outre-mer peut expérimenter la mise à disposition au sens de l’article 41 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 d’agents publics pouvant exercer les fonctions d’experts et de supports techniques auprès du Gouvernement de la Polynésie française.
« Le cas échéant, cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier le retour d’expérience pour les agents publics quant à la mise en place d’un tel mécanisme de protectionnisme solidaire en Polynésie française pour défendre une économie locale dynamique et limiter l’importation de produits pour lutter contre la vie chère, ainsi qu’à l’urgence et à la nécessité de le promouvoir dans d’autre collectivités et territoires d’outre-mer.
« III. – Les dispositions des présents I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’accompagner cette collectivité, sur sa demande, et si elle souhaite mettre en place un protectionnisme solidaire afin de lutter contre les graves conséquences sociales et économiques que ce territoire connaît, notamment la forte part d’importations de biens, le niveau global des prix relativement élevé, ainsi que la concurrence inéquitable de son économie locale avec l’économie extra-polynésienne.
En soutenant la collectivité à instaurer des mécanismes de protection tels que la taxe kilométrique et l’octroi de mer, l’État français contribuera au développement des productions locales tout en luttant contre l’impact écologique des importations, s’ajoutant à l’impact économique et social.
A cet effet, sur demande de la Polynésie française, le Gouvernement peut expérimenter la mise à disposition de fonctionnaires (ils sont payés par l’État français, mais exercent leurs fonctions gratuitement auprès de la collectivité de Polynésie française) pour accompagner la mise en oeuvre de telles politiques, et faire un retour d’expérience qui sera bénéfique pour l’éventuel développement de telles politiques dans d’autres collectivités ou territoires.
Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
En détail :
Cet amendement respecte intégralement les compétences actuelles de la collectivité polynésienne, en ce qu’il ne propose que d’accompagner la Polynésie française si elle souhaite mettre en place un mécanisme de protectionnisme solidaire (sur la répartition des compétences État – collectivité polynésienne en matière douanière, voir l’article 7 point 8° du statut).
En 2012, le secteur tertiaire représentait 85 % de l’économie polynésienne alors que le primaire n’en représentait que 3 % (https ://www.ieom.fr/IMG/pdf/ra2015_polynesie_francaise.pdf). Ce secteur primaire est limité principalement à la perliculture et à la pêche et il ne répond pas aux besoins alimentaires locaux, d’où la nécessité de recourir à l’importation (http ://www.outre-mer.gouv.fr/polynesie-francaise-economie). En 2015, les industries agricoles et alimentaires sont le premier poste d’importation et représentent plus de 23 % du total d’importation.
Ainsi, l’écart entre le prix des produits alimentaires en métropole et en Polynésie française est de 81 % - alors qu’il est de 48 % en Martinique, 42 % en Guadeloupe, 45 % en Guyane et 37 % à La Réunion - (http ://www.ispf.pf/docs/default-source/publi-pf-bilans-et-etudes/pf-etudes-01‑2016-comparaison-spatiale-des-prix.pdf ?sfvrsn=6)
Favoriser les productions locales s’inscrirait également dans une dynamique de lutte contre le chômage très élevé (22 % selon l’INSEE) en diversifiant l’emploi (8 salariés polynésiens sur 10 travaillent dans le tertiaire).
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