Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De l’égalité réelle
« Sous-section 1
« Lutte contre la pauvreté
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, la lutte contre la pauvreté.
« II. – Tous les trois ans, et en premier lieu dans un délai de six mois à compter d’une demande de l’assemblée de la Polynésie française, le Gouvernement remet au Parlement et à l’assemblée de la Polynésie française un rapport sur les moyens d’ores et déjà mobilisés par l’État et qui pourraient être mobilisés en partenariat avec la Polynésie française.
« III. – Les dispositions des présents I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que l’État contribue activement, sur demande et en partenariat avec elle, à la lutte contre la pauvreté en Polynésie.
Pour cela, sur demande de l’assemblée de la Polynésie française, le Gouvernement devra remettre un rapport détaillant un tel plan pluriannuel qui pourrait être réalisé en partenariat avec la Polynésie française, et rendre compte de la réalité de la pauvreté en Polynésie française par un bilan statistique actualisé réalisé conjointement par l’INSEE et l’ISPF.
La Polynésie française est un territoire particulièrement touché par la pauvreté, avec un taux de chômage en progression inquiétant qui concerne particulièrement les jeunes et un taux de pauvreté révélant des inégalités criantes entre riches et pauvres et, surtout, entre Polynésiens et métropolitains. Si les politiques sociales font partie des compétences propres de la collectivité, l’État peut toutefois, sur demande de la Polynésie, l’accompagner de manière partenariale pour lutter contre la pauvreté.
Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
En détail :
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement *1* mentionne à peine les outre-mer (une seule occurrence renvoyant à une future contractualisation), alors même qu’en 2012 (dernière statistique en date) le taux de chômage de la Polynésie française (qui a doublé en 5 ans) était plus de 2 fois supérieur au taux métropolitain (22 % contre 10 %). Selon l’INSEE, 1 chômeur sur 2 (2012).
Le peu de données statistiques que l’on trouve concernant le taux de pauvreté nous montre quelques exemples illustratifs en matière de pauvreté : en 2009, 1 ménage sur 5 des Iles du Vent (75 % de la population est concentrée dans cet archipel) est sous le seuil de pauvreté monétaire relative, ce seuil descend à 7,5 % en France métropolitaine *2*. L’ISPF précise que derrière ce taux on peut constater de fortes inégalités entre les ménages.
Une enquête plus récente de l’ISPF de 2015 (que nous n’avons pas trouvé après recherches sur leur site internet mais citée par plusieurs journaux locaux) estime que 55 % des habitants des Iles du Vent vivent sous le seuil de pauvreté métropolitain alors que ce taux est de 16 % en métropole *3*.
Cet amendement respecte intégralement les compétences actuelles de la collectivité polynésienne, en ce les politiques sociales ne relèvent pas des compétences de l’État français telles que listées à l’article 14 de la loi statutaire mais sur la demande des institutions polynésiennes il peut accompagner et soutenir de telles politiques.
*1* https ://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_annonce_strategie_v26_pages.pdf
*2* http ://www.ispf.pf/themes/EmploiRevenus/NiveauVie.aspx
*3* https ://www.radio1.pf/55-de-la-population-de-tahiti-et-moorea-en-dessous-du-seuil-de-pauvrete-metropolitain/
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