Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De l’égalité réelle
« Sous-section 1
« Lutte contre la vie chère
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, l’accompagnement de la lutte contre la vie chère. »
« II. – Sur la demande de l’assemblée de la Polynésie française, et dans un délai de six mois à compter de cette demande, le Gouvernement remet au Parlement et à l’assemblée de Polynésie française un rapport sur la mise en place d’une prime de vie chère en Polynésie française indexée sur l’écart du coût de la vie entre cette même collectivité et l’hexagone.
« Ce rapport évalue les différents scénarios permettant la mise en œuvre de cette prime, notamment celui de la compensation par l’État d’une sur-rémunération des salariés non-fonctionnaires.
« III. – Les dispositions des présents I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que le Gouvernement, sur demande des autorités polynésiennes, accompagne la lutte contre la vie-chère menée par elles, et notamment contribue à évaluer les modalités de mise en place d’une prime de vie chère en Polynésie française indexée sur l’écart du coût de la vie entre cette même collectivité et l’hexagone.
Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
En Polynésie, la vie est chère et la pauvreté particulièrement importante. Une étude de 2016 de l’ISPF (Institut de la statistique de Polynésie française) concluait ainsi que en mars de cette année, le niveau général des prix à la consommation en Polynésie était supérieur de 39 % à celui de la métropole *1*. Plus globalement l’ensemble des départements, territoires et collectivités d’Outre-mer sont concernés par ces problèmes, connus depuis bien trop longtemps.
S’il faut saluer les mécanismes de contrôle des prix mis en place par la Polynésie française *2*, la justice sociale et la lutte pour l’égalité réelle implique que l’État, sur demande de la Polynésie française, apporte son appui à ces mêmes politiques polynésiennes.
Pour compenser cet écart entre Outre-mer et hexagone, un dispositif de prime de vie chère à destination de la fonction publique d’Outre-mer a été mise en place par la loi du 3 avril 1950. Nous pensons qu’une des solutions pour répondre au problème de la pauvreté massive et de cherté de la vie en outre-mer, serait de mettre en œuvre un dispositif similaire pour l’ensemble des salariés.
Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans celui que nous avions d’ores et déjà porté pour tous les départements, territoires et collectivités d’outre-Mer *3*.
*1* https ://www.tahiti-infos.com/La-vie-coute-39-plus-cher-en-Polynesie-qu-en-metropole_a150324.html
*2* https ://www.dgae.gov.pf/article 269-reglementation-generale-des-prix/ ; http ://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php ?texte=118172
*3* http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1610/AN/10.asp
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