Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et à la transparence bien souvent lacunaire.
En effet, cet article 4 :
- élargit notamment la possibilité de création d’AAI pour la Polynésie françaises et ses établissements publics dans les domaines de ses compétences (et plus au seul secteur économique).
Nous sommes conscient des risques importants que représentent les AAI constituent des démantèlements de la puissance publique, et par ailleurs des nids à conflits d’intérêt. Ce n’est par ailleurs pas pour rien que les II et III de cet article prévoient en l’état un durcissement des règles d’incompatibilité (entre un membre d’une AAI et un membre de l’exécutif ou du législatif polynésiens) ainsi qu’un contrôle plus consciencieux, ce par la chambre territoriale des comptes.
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