Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Les séances de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics.
« Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement principal d’appel, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que les délibérés de l’Autorité polynésienne de la Concurrence (APC), soient publics. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter un renforcement des libertés publiques.
Nous proposons de supprimer le secret du délibéré de l’APC, ce afin que le peuple français en Polynésie puisse avoir connaissance des raisons motivant les décisions de l’APC, qui ont un impact direct sur leur vie de tous les jours, et qui permettra plus efficacement de lutter contre les hausses des prix (le peuple pourra lui-même voir si les décisions ont été plus favorables aux entreprises qu’au peuple lui-même).
En effet, le fonctionnement de l’APC et le secret du délibéré de ses décisions (l’article LP 630‑5 du code de la concurrence de la Polynésie française dispose que « les séances de l’Autorité ne sont pas publiques » (…) et que « le délibéré est secret ») ont été récemment l’objet de débats dans la société polynésienne (https ://www.tahiti-pacifique.com/notes/Tres-chere-Autorite-polynesienne-de-la-concurrence_b10958182.html ;https ://www.tahiti-pacifique.com/Jacques-Merot-president-de-l-Autorite-polynesienne-de-la-concurrence-Notre-objectif-n-est-pas-de-penaliser-les_a512.html ;https ://www.radio1.pf/florent-venayre-demissionne-de-lautorite-polynesienne-de-la-concurrence/ ), ce alors même que le bilan de cette institution, quoique récemment instaurée, est contesté (https ://www.tahiti-infos.com/Les-pouvoirs-de-l-Autorite-polynesienne-de-la-concurrence-inscrits-dans-le-droit-francais_a170725.html ).
En détail :
Cet amendement respecte intégralement les compétences actuelles de la collectivité polynésienne, en ce qu’il relève des compétences de l’État (article 14 du statut, point 2° « Garantie des libertés publiques »), et a par ailleurs été précédemment recevable à ce titre (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1059/AN/1.asp).
Si le secret du délibéré (initialement entendu comme les échanges entre magistrats qui se mettent d’accord pour prendre une décision) est un principe général de droit (reconnu depuis 1843 par la Cour de cassation et 1922 par le Conseil d’État) – c’est-à-dire inférieur au niveau législatif-, il empêche toutefois le peuple de comprendre pourquoi une telle décision a été effectivement prise. Dans le cas de l’ACP cela permet de s’assurer qu’ils ont bien fait leur travail et qu’ils n’ont pas hésité à avoir la main ferme contre des entreprises voyoutes et qu’il n’y a pas de collusion. Rappelons enfin que cette transparence des décisions publiques et la fin du secret du délibéré a par ailleurs constitué une conquête révolutionnaire : la loi des 16 et 28 septembre 1791 relative à la « police de sureté, la justice criminelle et l’établissement du jury » a suspendu l’application de ce principe en imposant aux juges d’ « opiner à haute voix à l’audience, en public ». Ce n’est que par la Constitution du 5 fructidor an III (1795) le secret du délibéré est rétabli.
Notons par ailleurs que d’autres États exercent cette pratiquement démocratique avec délibération et vote des juges en séance publique (tel le le Tribunal fédéral suprême en Suisse – article 58 de la loi sur le Tribunal fédéral de 2005https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#id-2‑9 – ou au Brésil – Tribunal fédéral suprême du Brésil, ses audiences et délibérés étant même retransmis à la télévision sur une chaîne dédiée, TV Justiça -http ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-26/regard-d-un-francais-sur-le-tribunal-federal-supreme-stf.51497.html).
Nous estimons qu’eu égard à l’importance de l’APC pour briser des monopoles privés, empêcher la concentration du pouvoir économique, instaurer une concurrence, qui soit dans l’intérêt de la population entre acteurs privés, il est nécessaire de garantir la transparence de séances afin que ses débats et décisions soient entendus par tous les citoyens et citoyennes.
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