Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre de l’instruction des dossiers d’indemnisation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que l’État français mette à disposition de la CIVEN tous les documents qui garantiront la possibilité d’une compensation effective et complète des victimes des essais nucléaires. Cela doit se faire, dans le respect des intérêts stratégiques contemporains de la Nation, et pour les nécessités de l’enquête.
En effet, l’alinéa 7 de l’article 1er indique que « Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi. » Pourtant, le ministère de la Défense maintient un embargo sur ses enquêtes afférentes aux questions nucléaires. L’impossibilité d’accéder aux dossiers exclut toute possibilité d’enquête exhaustive et par-là même toute possibilité de compensation effective et complète.
En 2010, a été mise en application par le Gouvernement français une loi prévoyant le versement d’indemnités pour les victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Les rapports divulgués en 2018 par le ministère de la Santé de la Polynésie française indiquent une augmentation du nombre de maladies, avec 467 nouveaux cas de cancer signalés en 2017 contre 93 en 1992. Cette hausse des cas de diagnostics de cancer ne peut être purement fortuite. Mais d’après le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, des 1 405 cas enregistrés entre janvier 2010 et octobre 2018, 231 seulement émanent de la population polynésienne. Seules 25 % des demandes ont été acceptées sur cette période.
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