Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De la planification écologique
« Sous-section 1
« Dérèglements climatiques
« Art. 6‑3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écologique, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la prévention et l’adaptation aux impacts actuels et à venir des dérèglements climatiques.
« II. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française et le Parlement des coûts induits par ces dérèglements climatiques par le biais d’un rapport chiffré et accompagne la Polynésie française dans la mise en œuvre des politiques d’adaptation et de lutte qu’elle souhaite mener.
« Ces mesures s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique.
« III. – Les dispositions des présents I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d’inscrire l’urgence écologique dans la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Nous créons pour cela une sous-section intitulée « De la planification écologique. »
Par ce biais, nous entendons reconnaître les impacts actuels et à venir des dérèglements climatiques et leur spécificité du fait du caractère insulaire de la Polynésie française. La monté des océans, leur acidification comme la multiplication des événements climatiques extrêmes auront des impacts non négligeables sur les géographies insulaires. Nous ne prenons pas ceux-là à la légère sur les archipels de Polynésie française. Ils risquent de bouleverser tout autant les écosystèmes que le modèle de développement économique. A ce titre, nous demandons que l’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des coûts induits par ces dérèglements climatique par le biais d’un rapport chiffré et accompagne la Polynésie dans la mise en oeuvre des politiques d’adaptation et de lutte qu’elle souhaitera mener.
Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
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