Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De la planification écologique
« Sous-section 1
« Autonomie énergétique
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, l’atteinte de l’objectif de 100 % renouvelables.
« II. – Le schéma d’aménagement général mentionné à l’article 49‑1 du statut peut être modifié pour tenir compte de ces considérations en incluant notamment un objectif temporel de réalisation, la prise en compte de l’accessibilité économique de l’énergie et le chiffrage, par l’assemblée de la Polynésie française, des moyens que l’État devrait mobiliser.
« III. – Les dispositions des présents I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de reconnaître la participation de l’État français à l’atteinte de l’autonomie énergétique et du 100 % renouvelables en Polynésie française.
En effet, en novembre 2015, le Gouvernement de la Polynésie française a réaffirmé son intention d’atteindre en 2020 une production d’électricité provenant à 50 % des énergies renouvelables. Tel est l’objectif fixé par la loi du pays n° 2013‑27 du 23 décembre 2013 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française. Aujourd’hui les énergies renouvelables produisent environ 33 % de l’énergie électrique totale de la Polynésie française. Dans ce ratio, on trouve 75 % d’hydroélectricité, 15 % de photovoltaïque et 10 % de substituts énergétiques (chauffe-eau solaires, SWAC…). Pour autant, la Polynésie française, au même titre que la métropole, est majoritairement dépendante des énergies fossiles. En 2014, 93,6 % de toute l’énergie consommée en Polynésie, est produite à partir d’hydrocarbures importés. Le prix des hydrocarbures a augmenté de + 19 % entre 2016 et 2017. Cela pèse fortement dans son budget et sur le coût de la vie en général.
L’urgence écologique implique selon les scientifiques de laisser 80 % des hydrocarbures dans le sol. Le respect de l’Accord de Paris implique une transition énergétique ambitieuse pour limiter les émissions de gaz à effet de serre de manière radicale. La Polynésie française bénéficie de prédispositions géographiques qui lui permettront aisément d’atteindre le 100 % d’énergies renouvelables dans l’optique d’atteindre l’autonomie énergétique.
Ainsi, nous proposons que l’État y contribue. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
En détail :
Cet amendement respecte intégralement les compétences actuelles de la collectivité polynésienne, en ce qu’il précise seulement le contenu du schéma d’aménagement général (mentionné à l’article 49‑1 du statut) et demande le chiffrage des moyens que l’État devrait mobiliser pour atteindre cet objectif.
Cet amendement est issu d’engagements politiques et d’une réflexion collective, à savoir :
- du programme de la France insoumise l’Avenir en commun (point 15https ://laec.fr/section/15/l-egalite-reelle-pour-les-outre-mer) ;
- du Livret outre-mer de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/livret-outre-mer/) ;
- de contributions de Polynésiens et Polynésiennes, reçues à la suite de l’appel que nous avions lancé en février 2019 (https ://www.tahiti-infos.com/Toilettage-du-statut-Les-Insoumis-demandent-aux-Polynesiens-de-donner-leur-avis_a179469.html), en particulier d’un.e citoyen.ne insoumis.e des Îles Sous-le-Vent.
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