Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De la planification écologique
« Sous-section 1
« Préservation du patrimoine naturel et culturel
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserver le patrimoine naturel et culturel polynésien, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la préservation de sa faune et de sa flore notamment dans la lutte contre les espèces invasives.
« II. – Les dispositions du présent I s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
La Polynésie française est la collectivité d’outre-mer comportant le plus grand nombre d’espèces éteintes ou menacées de toutes les collectivités de l’outre-mer. Le nombre d’espèces végétales et animales endémiques, rapporté à la superficie exiguë du Pays, est remarquable et la Polynésie est un territoire d’intérêt majeur. Les introductions d’espèces animales et végétales et la dégradation et/ou la fragmentation des habitats sont toujours les principales causes d’appauvrissement de la biodiversité.
A l’heure de la sixième extinction de masse, la préservation du patrimoine naturel et culturel polynésien est un enjeu majeur. La Polynésie française ne peut être appréhendée sans reconnaître la dimension hautement culturelle et sociale qui lie la société polynésienne à son environnement et à ses ressources naturelles.
En 2017, un 43ème site français a été classé au patrimoine mondial de l’Unesco. Il s’agit du marae de Taputapuatea, situé sur l’île de Raiatea. Cet espace aujourd’hui sanctuarisé de 2500 hectares, qui compte une partie terrestre et une partie maritime, servait aux cérémonies culturelles, sociales et politiques dans les cultures locales. C’est dans ce lieu que, le 17 juillet 2015, les dirigeants de la Polynésie française, de Niue, des îles Cook, de Samoa, de Tonga, de Tokelau et de Tuvalu, ont adopté une déclaration commune dans la perspective de la COP 21. Cet espace illustre donc encore aujourd’hui l’articulation indissociable entre patrimoine naturel et culturel en Polynésie et la nécessité de leur protection commune.
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, que l’État français y apporte son concours appuyé. Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s’inscrit au contraire dans l’idée d’acter d’un soutien renforcé de l’État si la Polynésie française le sollicite.
En détail :
Cet amendement est issu d’engagements politiques et d’une réflexion collective, à savoir :
- du programme de la France insoumise l’Avenir en commun (point 15https ://laec.fr/section/15/l-egalite-reelle-pour-les-outre-mer) ;
- du Livret outre-mer de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/livret-outre-mer/) ;
- de contributions de Polynésiens et Polynésiennes, reçues à la suite de l’appel que nous avions lancé en février 2019 (https ://www.tahiti-infos.com/Toilettage-du-statut-Les-Insoumis-demandent-aux-Polynesiens-de-donner-leur-avis_a179469.html), en particulier d’un citoyen insoumis de Moorea.
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