Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1050 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Chalumeau, M. Chouat.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 bis
Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Toute convention de délégation et le cahier des charges annexé, tant dans leur version initiale que dans leurs versions modifiées par avenants, doivent prévoir une tarification nulle pour les véhicules de classe 1 et 5 circulant sur le tronçon autoroutier francilien dont le domicile principal est situé à moins de 60 kilomètres de Paris. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation. »
Exposé sommaire :
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien avec un péage pour rejoindre la capitale. Nombre d’administrés habitent dans cette zone et font chaque jour ce trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.
Si des efforts ont été fournis, il n’est pas admissible que les usagers réguliers de ce tronçon continuent de payer près de 500 € par an de péage pour un trajet domicile-travail. Ce coût important est discriminatoire vis-à-vis des autres usagers franciliens se rendant à la capitale pour travailler.
L’objet de cet amendement est la demande de gratuité de cette portion d’autoroute afin de rétablir un principe d’égalité entre usagers pour le trafic local.
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