Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1054 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Kasbarian, M. Chalumeau, M. Chouat.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 bis
Après l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-4. – À compter l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités, les contrats de concession soumis à renouvellement mentionnent la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris. »
Exposé sommaire :
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale. Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la gratuité pour le trafic local, cet amendement propose la gratuité de cette portion de l’autoroute A10 à compter de 2034, année de fin de contrat entre l’État et la société Vinci.
Aujourd’hui, nombre de sociétés ont renoncé au principe de foisonnement consistant à augmenter les tarifs sur un trajet fortement emprunté. Or, Vinci Autoroute via sa société Cofiroute, continue de le pratiquer au détriment des usagers réguliers circulant sur un trajet domicile-travail.
L’amendement précise que lors du prochain appel d’offres, le cahier des charges mentionnera cette gratuité afin de rétablir cette égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.