Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1167 (Retiré)
(1 amendement identique : CE75 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam, Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Piron.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
A l’alinéa 2, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« ou utilisent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés par les loueurs automobiles.
Il s’agit d’une part d’assurer une cohérence globale au présent projet de loi qui prévoit pour les entreprises gestionnaires d’un parc de plus de cent véhicules l’achat ou l’utilisation lors du renouvellement dudit parc d’un pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2.
D’autre part, cet amendement permet d’élargir le champ des véhicules concernés par l’obligation de renouvellement proportionnel par des véhicules moins polluants et donc de contribuer à la poursuite des engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
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