Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1234 (Adopté)
(1 amendement identique : CD2212 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application du 3° de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu'au taxi et non à l'ensemble du transport public particulier de personnes, afin d'éviter un encombrement trop important de ces voies.
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