Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2212 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1234 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application du 3° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu’au taxi et non à l’ensemble du transport public particulier de personnes, afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies.
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