Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1340 (Adopté)
(1 amendement identique : CD2090 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Supprimer les alinéas 96 à 98.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit dans le projet de loi une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires. Une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation (article D. 213‑29) ; cet ajout n’est donc pas utile.
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