Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2090 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1340 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Supprimer les alinéas 96 à 98.
Exposé sommaire :
Cette consultation est redondante avec l’article D213‑29 du code de l’éducation qui règlemente les consultations de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Il est cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire s’engage à ce que cet article soit mis à jour afin que le département n’apparaisse plus comme l’AOM.
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