Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1351 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD3188
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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