Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1420 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Nadot.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastructures ferroviaires que le Conseil d’orientation des infrastructures a identifiées comme restant à réaliser dans son rapport présenté en février 2018. »
Exposé sommaire :
Introduit par le Sénat dans le rapport annexe, cet amendement apporte de nouvelles solutions pour financer la programmation des infrastructures. En effet, il vise à affirmer que la création de sociétés de financement est un outil opérationnel pour passer à la phase de réalisation de projets identifiés comme essentiels à l’aménagement du territoire par le COI.
Le financement du Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan ont été reconnus comme des programmes structurants par le COI, parce qu’ils permettaient de traiter autant l’accessibilité, le développement durable que les transports du quotidien. Ces projets peuvent s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques avec la création de sociétés de financement, outil approprié et qui a déjà été mise en place pour la réalisation du grand Paris.
Ces sociétés de financement offrent des solutions viables financièrement pour réaliser ces infrastructures dans des délais raisonnables.
L’effort financier est supporté majoritairement par le territoire (collectivités et entreprises, par exemple via la taxe sur les bureaux dont l’objectif recueille une large adhésion du tissu économique régional en Occitanie).
L’État et les collectivités n’ont plus à supporter directement la charge de la dette.
SNCF Réseau a une seule structure pour interlocuteur. La gouvernance du projet en est amélioré et cela évite les écueils de la LGV Tours-Bordeaux où il y avait une multitude de financeurs isolés.
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