Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1480 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 94 :
« Sans préjudice pour les élèves, l’autorité...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l’ouverture des services de transports scolaires aux autres usagers se fera sans préjudice pour les élèves, qui constituent les principaux usagers de ce type de service.
En effet, bien que l’ouverture du service fasse sens dès lors que les cars scolaires ne sont pas complets, il ne faut pas que le service délivré aux élèves soit altéré.
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