Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1487 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
Le ministre en charge des transports ou de la mobilité remet au Parlement, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi n° ....... du ...... d'orientation des mobilités, un rapport détaillant les critères utilisés dans l’évaluation de la politique de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que les conclusions portées par ces différentes évaluations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un contrôle, par le biais d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, des différentes évaluations menées par les autorités organisatrices de la mobilité sur leur propre politique de mobilité.
Le présent projet de loi prévoit en effet que chaque autorité organisatrice de la mobilité est chargée de l’évaluation de sa politique de mobilité. Pour permettre une évaluation objective et un recul certain dans ce travail d’analyse, il est nécessaire que le Gouvernement soit à l’initiative d’un rapport de contrôle sur les évaluations ainsi menées.
Ce rapport peut également être l’occasion de tirer les leçons des pratiques concluantes et de contribuer à leur diffusion sur l’ensemble du territoire.
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