Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1509 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Crouzet, M. Vignal, Mme Degois, M. Maillard, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Zannier, M. Lénaïck Adam, M. Cellier, Mme Motin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le droit actuel, les grands projets d’infrastructure font l’objet d’une enquête publique. Cette enquête permet de faire entendre les oppositions locales, parfois majoritaires, à un projet. Malgré les résultats défavorables d’une enquête, les décideurs locaux et nationaux peuvent décider de passer outre cette opposition et mener le projet à son terme.
Cet amendement vise à imposer la tenue d’un référendum avant la mise en concession d’une autoroute. Ainsi, les usagers locaux, qui seraient les premiers contributeurs en payant le péage, pourront se prononcer clairement sur le projet en cause.
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