Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1510 (Retiré)
Publié le 22 mai 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Crouzet, M. Fiévet, M. Maillard, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zannier, M. Lénaïck Adam, M. Cellier, Mme Motin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 40 bis
La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :
1° L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;
b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée.
2° L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière est abrogé.
Exposé sommaire :
Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité exceptionnelle des SCA ne paraît pas justifiée par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ». Les concessionnaires ont donc le droit de prélever un péage, droit à un financement public, et aucun risque d’exploitation.
Afin de rétablir l’esprit de la concession, cet amendement propose de supprimer les financements publics lors des mises en concessions de projets autoroutiers.
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