Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1549 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
A l’alinéa 4, remplacer le mot : « bus », par les mots : « transports publics collectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la possibilité existante en agglomération pour les bus, taxis et véhicules de covoiturage de se voir réserver une voie aux conditions particulières des autoroutes et voies expresses.
En effet, cet article ouvre la possibilité aux bus, taxis ou véhicules de covoiturages de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes et routes expresses à certains moments pour diminuer le trafic. Il se calque ainsi sur la pratique en ville qui prévoit cette possibilité. Cependant, la formulation actuelle n’est pas adaptée aux autoroutes et voies expresses qui permettent la circulation des autocars (transports collectifs de personnes assises) mais non des bus (transports collectifs en ville dans lesquels la station debout est permise).
Cet amendement permet donc de remplacer le terme « bus », inadapté dans sa situation, par la mention plus large des « transports publics collectifs » qui englobe les services non urbains, les transports scolaires etc.
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