Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1551 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des aménagements cyclables permettent d’accéder au pôle d’échange multimodal, le nombre d’emplacements sécurisés pour les vélos dans ce pôle ou aux abords de celui-ci ne peut être inférieur à un nombre fixé par décret, au regard des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que lorsque des aménagements cyclables existent pour accéder à un pôle d’échange multimodal, ce dernier doit être équipé d’un nombre minimal d’emplacements sécurisés pour les vélos.
Cet article prévoit en effet que la commune d’implantation du pôle ou l’autorité organisatrice de la mobilité invite les collectivités territoriales et propriétaires d’emprises et installations dans ce pôle à se prononcer sur la nécessité de la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos. De ce fait, il est possible que ces acteurs décident de l’absence de nécessité de ces emplacements.
Aussi, cet amendement permet de garantir un nombre minimal d’emplacements sécurisés, dès lors que ce pôle est accessible aux vélos du fait d’aménagements prévus à cet effet.
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