Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1594 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« transports publics collectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les catégories de véhicules de transport collectif de personnes concernés par une obligation de places dédiées au transport de vélos.
Il s’agit d’une part d’assurer une certaine cohérence dans la section, dont la dénomination mentionne les bus et l’article unique fait quant à lui référence aux cars.
D’autre part, la notion plus large de « transports publics collectifs » permet de rendre obligatoire la mise à disposition d’emplacements pour les vélos, en dehors des zones urbaines, dans les cars, qui sont des transports collectifs de personnes assises, et dans les bus, qui sont des transports collectifs dans lesquels la station debout est permise.
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