Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1596 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Chalumeau, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Khattabi, M. Labaronne.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 25 bis A
Après l’article 25bis, est inséré un article 25ter ainsi rédigé :
« Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transports et de mobilité. »
Exposé sommaire :
Le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, dit « Plan Hydrogène », présenté en juin 2018 par le par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, constitue une avancée notable dans la voie du développement de la filière.
Il est néanmoins nécessaire que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement quant à la réalisation effective des orientations qu’il annonçait dans le cadre de ce plan.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur les réalisations concrètes réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transports et de mobilité.
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