Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1611 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Piron, M. Holroyd, Mme Thillaye, Mme Pompili.
A l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , ou mis à disposition par un dispositif de libre-service, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire entrer dans le forfait mobilités durables les trajets réalisés avec un vélo provenant d’un réseau en libre accès, mode de déplacement de plus en plus plébiscité notamment en centre urbain.
Dans sa rédaction telle qu’issue du présent projet de loi, l’article réserve le forfait mobilités durables aux seuls salariés propriétaires de leur cycle ou cycle électrique.
Le développement des stations de vélos en libre-service dans les zones urbaines propose une solution alternative, économique et durable au transport en voiture. De ce fait, il apparaît pertinent d’inclure le recours à ce mode de déplacement dans le forfait mobilités durables, dans des conditions qui pourront être définies au décret visé au même alinéa.
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